Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de correction, relecture, réécriture et audit éditorial proposées par Assmae TANTAOUI, exerçant sous le nom commercial sans-fautes (SIRET : 510 340 094 00059).

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées sont :

• Correction web (sites, blogs, réseaux sociaux, newsletters)
• Correction de documents (CV, mémoires, rapports, manuscrits…)
• Réécriture et reformulation
• Relecture professionnelle
• Audit éditorial

Le détail de chaque prestation est décrit sur les pages correspondantes du site.

Article 3 — Devis et commande

Un devis gratuit est établi sur la base du texte ou de la description fournie par le client via le formulaire de contact (avec possibilité de joindre un fichier) ou par e-mail. Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, le délai estimé et les conditions de livraison. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par le retour du devis signé par e-mail et, le cas échéant, le versement de l'acompte demandé.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs affichés sur le site correspondent au minimum de facturation. Le tarif final est adapté à la complexité, la nature et le volume du contenu.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 5 — Paiement

Le paiement est dû à réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque.

Pour les prestations inférieures à 70 €, le règlement est dû avant la livraison de la version finale. Pour les prestations supérieures à 70 €, un acompte de 30 % peut être demandé avant le début des travaux, le solde étant dû à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais de livraison

Les délais sont communiqués sur le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent du volume et de la complexité du texte. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à une annulation de la commande ni à des pénalités.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

Le client peut toutefois annuler sa commande avant le début de la prestation. Dans ce cas, l'acompte éventuellement versé reste acquis.

Article 8 — Confidentialité des textes

Tous les documents transmis sont traités de manière strictement confidentielle. Aucun texte ne sera communiqué, publié ou partagé à des tiers sans l'autorisation écrite du client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses textes. La prestation porte uniquement sur la correction linguistique, la réécriture ou la relecture du contenu fourni. Les corrections et suggestions deviennent la propriété du client après paiement intégral.

Article 10 — Responsabilité

Assmae TANTAOUI s'engage à effectuer les prestations avec le plus grand soin. Cependant, la responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les modifications apportées par le client après livraison ;
• les erreurs liées au fond du texte (véracité des informations) ;
• les dommages indirects résultant de l'utilisation du texte corrigé.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 11 — Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par e-mail dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Une reprise gracieuse sera proposée si la réclamation est justifiée.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de la prestataire.